AVIS DE PUBLICITE SUITE A UNE MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE
L’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet du présent avis La commune de MONTARNAUD a reçu une manifestation d’intérêt spontanée d’un opérateur économique pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques : • en toiture avec construction d’un hangar pour le terrain de pétanque (30X17m) sur la parcelle AH18, • en toiture sur une partie de l’école élémentaire sur la parcelle AA 326 pour une surface totale de 1000 m². Le projet a vocation à produire de l’énergie qui sera revendue en Obligation d’Achat et/ou tout ou partie consommée localement dans le cadre de l’autoconsommation collective telle que définie dans le cadre de la loi Energie Climat de novembre 2019.
Puissance des panneaux photovoltaïques : 99.9 kWc par site
Durée de l’occupation sollicitée : 30 ans à compter de la date de signature de la convention.
Contenu des manifestations d’intérêt concurrentes : • présentation détaillée du projet envisagé, • présentation juridique et financière du candidat, • toute autre pièce que le candidat jugera utile
Date limite de remise des manifestations d’intérêt concurrentes : Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 25 avril 2025 à 12H00 Critères de sélection • Qualité du projet, présentation générale, intégration dans le site et qualité du matériel : 50% • Montant de la redevance d’occupation qui peut être constituée d’une part fixe et/ou variable :30% • Durée d’occupation du domaine :20% Adresse et conditions d’envoi des candidatures
Les documents doivent être transmis sous pli recommandé à l’adresse suivante : M. le Maire- Hôtel de Ville-80, avenue Gilbert SENES- 34570 MONTARNAUD Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la commune de MONTARNAUD pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément, l titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
